github.com/apache/skywalking-eyes@v0.6.0/assets/lcs-templates/etalab-2.0.txt (about)

     1  LICENCE OUVERTE / OPEN LICENCE
     2  ===================================================================
     3  
     4  - Version 2.0
     5  - Avril 2017
     6  
     7  
     8  « RÉUTILISATION » DE L’« INFORMATION » SOUS CETTE LICENCE
     9  -------------------------------------------------------------------
    10  
    11  Le « Concédant » concède au « Réutilisateur » un droit non exclusif et gratuit
    12  de libre « Réutilisation » de l’« Information » objet de la présente licence,
    13  à des fins commerciales ou non, dans le monde entier et pour une durée
    14  illimitée, dans les conditions exprimées ci-dessous.
    15  
    16  Le « Réutilisateur » est libre de réutiliser l’« Information » :
    17  
    18  - de la reproduire, la copier,
    19  - de l’adapter, la modifier, l’extraire et la transformer, pour créer des
    20  « Informations dérivées », des produits ou des services,
    21  - de la communiquer, la diffuser, la redistribuer, la publier et la transmettre,
    22  - de l’exploiter à titre commercial, par exemple en la combinant avec d’autres
    23  informations, ou en l’incluant dans son propre produit ou application.
    24  
    25  Sous réserve de :
    26  
    27  - mentionner la paternité de l’« Information » : sa source (au moins le nom du
    28  « Concédant ») et la date de dernière mise à jour de l’« Information »
    29  réutilisée.
    30  
    31  Le « Réutilisateur » peut notamment s’acquitter de cette condition en renvoyant,
    32  par un lien hypertexte, vers la source de « l’Information » et assurant une
    33  mention effective de sa paternité.
    34  
    35  Par exemple :
    36  
    37  « Ministère de xxx - Données originales téléchargées sur
    38  http://www.data.gouv.fr/fr/datasets/xxx/, mise à jour du 14 février 2017 ».
    39  
    40  Cette mention de paternité ne confère aucun caractère officiel à la
    41  « Réutilisation » de l’« Information », et ne doit pas suggérer une quelconque
    42  reconnaissance ou caution par le « Concédant », ou par toute autre entité
    43  publique, du « Réutilisateur » ou de sa « Réutilisation ».
    44  
    45  
    46  « DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL »
    47  -------------------------------------------------------------------
    48  
    49  L’« Information » mise à disposition peut contenir des « Données à caractère
    50  personnel » pouvant faire l’objet d’une « Réutilisation ». Si tel est le cas,
    51  le « Concédant » informe le « Réutilisateur » de leur présence.
    52  
    53  L’« Information » peut être librement réutilisée, dans le cadre des droits
    54  accordés par la présente licence, à condition de respecter le cadre légal
    55  relatif à la protection des données à caractère personnel.
    56  
    57  
    58  « DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE »
    59  -------------------------------------------------------------------
    60  
    61  Il est garanti au « Réutilisateur » que les éventuels « Droits de propriété
    62  intellectuelle » détenus par des tiers ou par le « Concédant » sur
    63  l’« Information » ne font pas obstacle aux droits accordés par la présente
    64  licence.
    65  
    66  Lorsque le « Concédant » détient des « Droits de propriété intellectuelle »
    67  cessibles sur l’« Information », il les cède au « Réutilisateur » de façon non
    68  exclusive, à titre gracieux, pour le monde entier, pour toute la durée des
    69  « Droits de propriété intellectuelle », et le « Réutilisateur » peut faire tout
    70  usage de l’« Information » conformément aux libertés et aux conditions définies
    71  par la présente licence.
    72  
    73  
    74  RESPONSABILITÉ
    75  -------------------------------------------------------------------
    76  
    77  L’« Information » est mise à disposition telle que produite ou reçue par le
    78  « Concédant », sans autre garantie expresse ou tacite que celles prévues par la
    79  présente licence. L’absence de défauts ou d’erreurs éventuellement contenues
    80  dans l’« Information », comme la fourniture continue de l’« Information » n’est
    81  pas garantie par le « Concédant ». Il ne peut être tenu pour responsable de
    82  toute perte, préjudice ou dommage de quelque sorte causé à des tiers du fait de
    83  la « Réutilisation ».
    84  
    85  Le « Réutilisateur » est seul responsable de la « Réutilisation » de
    86  l’« Information ».
    87  
    88  La « Réutilisation » ne doit pas induire en erreur des tiers quant au contenu
    89  de l’« Information », sa source et sa date de mise à jour.
    90  
    91  
    92  DROIT APPLICABLE
    93  -------------------------------------------------------------------
    94  
    95  La présente licence est régie par le droit français.
    96  
    97  
    98  COMPATIBILITÉ DE LA PRÉSENTE LICENCE
    99  -------------------------------------------------------------------
   100  
   101  La présente licence a été conçue pour être compatible avec toute licence libre
   102  qui exige au moins la mention de paternité et notamment avec la version
   103  antérieure de la présente licence ainsi qu’avec les licences :
   104  
   105  - « Open Government Licence » (OGL) du Royaume-Uni,
   106  - « Creative Commons Attribution » (CC-BY) de Creative Commons et
   107  - « Open Data Commons Attribution » (ODC-BY) de l’Open Knowledge Foundation.
   108  
   109  
   110  DÉFINITIONS
   111  -------------------------------------------------------------------
   112  
   113  Sont considérés, au sens de la présente licence comme :
   114  
   115  Le « Concédant » : toute personne concédant un droit de « Réutilisation » sur
   116  l’« Information » dans les libertés et les conditions prévues par la présente
   117  licence
   118  
   119  L’« Information » :
   120  
   121  - toute information publique figurant dans des documents communiqués ou publiés
   122  par une administration mentionnée au premier alinéa de l’article L.300-2 du
   123  CRPA;
   124  - toute information mise à disposition par toute personne selon les termes et
   125  conditions de la présente licence.
   126  
   127  La « Réutilisation » : l’utilisation de l’« Information » à d’autres fins que
   128  celles pour lesquelles elle a été produite ou reçue.
   129  
   130  Le « Réutilisateur »: toute personne qui réutilise les « Informations »
   131  conformément aux conditions de la présente licence.
   132  
   133  Des « Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une
   134  personne physique identifiée ou identifiable, pouvant être identifiée
   135  directement ou indirectement. Leur « Réutilisation » est subordonnée au respect
   136  du cadre juridique en vigueur.
   137  
   138  Une « Information dérivée » : toute nouvelle donnée ou information créées
   139  directement à partir de l’« Information » ou à partir d’une combinaison de
   140  l’« Information » et d’autres données ou informations non soumises à cette
   141  licence.
   142  
   143  Les « Droits de propriété intellectuelle » : tous droits identifiés comme tels
   144  par le Code de la propriété intellectuelle (notamment le droit d’auteur, droits
   145  voisins au droit d’auteur, droit sui generis des producteurs de bases de
   146  données…).
   147  
   148  
   149  À PROPOS DE CETTE LICENCE
   150  -------------------------------------------------------------------
   151  
   152  La présente licence a vocation à être utilisée par les administrations pour la
   153  réutilisation de leurs informations publiques. Elle peut également être
   154  utilisée par toute personne souhaitant mettre à disposition de
   155  l’« Information » dans les conditions définies par la présente licence.
   156  
   157  La France est dotée d’un cadre juridique global visant à une diffusion
   158  spontanée par les administrations de leurs informations publiques afin d’en
   159  permettre la plus large réutilisation.
   160  
   161  Le droit de la « Réutilisation » de l’« Information » des administrations est
   162  régi par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
   163  
   164  Cette licence facilite la réutilisation libre et gratuite des informations
   165  publiques et figure parmi les licences qui peuvent être utilisées par
   166  l’administration en vertu du décret pris en application de l’article L.323-2
   167  du CRPA.
   168  
   169  Etalab est la mission chargée, sous l’autorité du Premier ministre, d’ouvrir le
   170  plus grand nombre de données publiques des administrations de l’Etat et de ses
   171  établissements publics. Elle a réalisé la Licence Ouverte pour faciliter la
   172  réutilisation libre et gratuite de ces informations publiques, telles que
   173  définies par l’article L321-1 du CRPA.
   174  
   175  Cette licence est la version 2.0 de la Licence Ouverte.
   176  
   177  Etalab se réserve la faculté de proposer de nouvelles versions de la Licence
   178  Ouverte. Cependant, les « Réutilisateurs » pourront continuer à réutiliser les
   179  informations qu’ils ont obtenues sous cette licence s’ils le souhaitent.